Article 1 – Objet et champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes effectuées par Diagnostic et Rénovation du Bâtiment (DRB), l’Entreprise, sauf accord spécifique préalable, convenu par écrit entre les parties. Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Les avenants, annexes et tout autre document complémentaire constituent les conditions particulières des travaux à réaliser.

Article 2 – Règlementation applicable :

Après signature du devis par les deux parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après. Ces conditions s’appliquent malgré toute clause contraire figurant sur d’autres documents contractuels joints aux marchés, et notamment malgré toute clause contraire du C.C.A.P. Le contrat est soumis au droit français.

Article 3 – Durée de validité de l’offre :

La présente offre est valable pour une durée maximum d’un mois à compter de sa date de rédaction. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande.

Article 4 – Droit de rétractation :

Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au document d’information pré contractuelle en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.

Article 5 – Prix :

Le prix des fournitures et des prestations de services mentionnés sur le devis ou le bon de commande sont fermes et définitifs.
Article 5.1 Actualisation des prix – Les prix du présent devis seront actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers. L’actualisation sera faite en fonction de l’évolution de l’index BT entre la date d’établissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variations économiques suivant la formule suivante : P = Po x [BT (n-3) / BTo].
P = prix actualisé HT et Po = prix initial du devis HT. BT (n-3) = valeur disponible de l’index BT concerné à la date de commencement des travaux indiquée sur le devis, moins 3 mois. BTo = valeur de l’index BT concerné au mois d’établissement du devis.
L’actualisation des prix de l’entreprise n’est pas appliquée sur l’acompte contractuel versé à la commande.
Article 5.2 Révision des prix – Les prix seront révisés par l’application d’un coefficient de révision, calculé d’après les Index BT en fonction du délai, en nombre de mois, existant entre la date d’exécution des travaux facturés et celle de la proposition de prix et selon la formule de révision suivante : P = Po x (BTn / BTo). P = prix du marché révisé HT et Po = prix initial du devis HT. BTo = valeur de l’index BT concerné au moment de l’établissement du prix. BTn = dernière valeur connue de l’index BT concerné au moment de la révision.

Article 6 – TVA :

Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du bon de commande. Il est indiqué sur le bon de commande. Selon le type de travaux et la législation applicable moment de la commande, un taux réduit de TVA peut être appliqué. Si tel est le cas, la mention du taux réduites précisée sur le bon de commande. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.

Article 7 – Remise exceptionnelle :

Toute remise exceptionnelle consentie au Client est précisée sur le bon de commande. En aucun cas le Client ne pourra se prévaloir d’une remise n’étant pas spécifiée par écrit.

Article 8 – Conditions suspensives du marché :

Article 8.1 Autorisations – Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché.
Article 8.2 Recours à un prêt – Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et le marché est alors conclu dans les conditions prévues par le Code de la Consommation aux articles L 311-1 et suivants (en cas de recours à un crédit à la consommation) ou L 312-1 et suivants (en cas de recours à un crédit immobilier).

Article 9 – Conditions d’exécution des travaux :

L’Entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’Entreprise pourra proposer au Client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation d’un avenant au marché. Les travaux non prévus au devis initial devront faire l’objet de bons de commande séparés. À défaut et en tout état de cause, ils seront facturés en prenant pour base les prix unitaires du devis initial affecté du coefficient d’actualisation et/ou de révision des prix.

Article 10 – Procès verbal de la réception :

A la fin des travaux, le Client et l’Entreprise établissent et signent un procès verbal de réception . Le Client devra, le cas échéant, y consigner l’ensemble des réserves. L’indication éventuelle de l’absence de mise en service de l’installation ne constitue pas un obstacle à la réception. En l’absence de procès verbal de réception, l’utilisation par le Client de l’installation effectuée par l’Entreprise et son entier règlement par le Client vaut réception tacite sans réserve.

Article 11 – Prolongation éventuelle des délais d’exécution :

Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du devis. Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été prévu aux conditions particulières, celui-ci n’est valable que si la signature matérialisant l’accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivant l’établissement du devis. Lorsque l’accord du client a été officialisé au-delà de ce délai de 15 jours, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai ou la date d’exécution prévu, en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps. Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés, et en cas de force majeure. De même, dans tous les cas, les interruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres corps d’état ou par l’administration prolongent autant que de besoin le délai d’exécution. En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

Article 12 – Réception de travaux :

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.

Article 13 – Modalités de paiement :

Le paiement s’effectuera comptant à la livraison par chèque ou en espèces, sans retenue de garantie et sans escompte. L’entreprise ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit , de la part de Client avant l’expiration du délai de sept jours à compter de la date de signature de commande.

Article 14 – Facturation :

L’entreprise adresse au Client une facture de le jour de l’exécution de la prestation. Une facture « acquittée » sera adressée au Client après parfait règlement.

Article 15 – Paiement à crédit :

Le cas échéant, le paiement interviendra aux conditions de l’offre préalable de crédit annexée au bon de commande. Aucune demande de prélèvement ne pourra être faite avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendrier prévu par l’article L. 312-19 du Code de la Consommation. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même et dans l’hypothèse où le contrat n’est pas conclu à la suite d’un démarchage à domicile, l’emprunteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de service, le délai de rétractation ouvert à l’emprunt expire à la date de livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur trois jours. Lorsque l’emprunteur par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit, hors hypothèse du démarchage à domicile, n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. En cas de vente à crédit, l’organisme de crédit se réservant le droit d’agréer l’emprunteur, le bon de commande ne devient parfait qu’à la double condition que ledit emprunteur n’ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêterait fait connaitre à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit dans un délai de sept jours. Pendant un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur, ou pour le compte de celui ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

Article 16 – Acompte :

La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 30 % du montant du devis ; en tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive.

Article 17 – Situations intermédiaires :

Lorsque la durée des travaux sera supérieure à un mois, l’entreprise établira une situation des travaux réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur date d’établissement. Tout retard de paiement et/ou non respect des conditions de paiements et de versement des acomptes stipulés par les présentes conditions générales, autorisera l’entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires

Article 18 – Sous traitance :

Le contrat de prestation de services n’a aucun caractère intuitu personae. L’Entreprise informe le Client qu’elle se réserve le droit de recourir à toute entreprise sous traitante, dans le cadre de l’exécution de son contrat. En cette hypothèse, un contrat de sous traitance sera conclu. Dans le cadre de la présente commande, l’Entreprise indique explicitement au Client qu’elle aura recours à l’un de ses sous traitants agréés (dont la liste des membres sera communiquée sur simple demande du Client). Les conditions d’intervention de l’entreprise sous traitante s’effectueront selon les mêmes modalités – tant financières que techniques que celles mentionnées au sein du présent contrat. Il sera explicitement précisé que la garantie de paiement du sous traitant prendra la forme d’une caution bancaire fournie par l’Entreprise.

Article 19 – Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement de 15 jours, le client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités ainsi calculées : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d’indication de ce délai, 30 jours suivant la date d’exécution des travaux. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, Diagnostic et Réparation du Bâtiment (DRB), l’entreprise, se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard convenues dans les présentes conditions générales. Toujours si le client est un professionnel, l’indemnité pour frais de recouvrement pourra être majorée si les frais réellement engagés ont excédé la somme de 40 €, sur justification des frais exposés.

Article 20 – Aides et crédits d’impôts :

L’Entreprise a informé le Client de l’existence de différentes aides financières et de la possible éligibilité des produits vendus et des prestations réalisées à un crédit d’impôt. Le Client reconnait avoir été préalablement informé du fait que l’Entreprise ne garantit ni le montant, ni l’obtention d’une quelconque aide ou crédit d’impôt en raison de nombreux paramètres pris en compte et de l’évolution de la législation en la matière.Le Client reconnait que l’existences aides ou crédits n’est pas un critère déterminant pour la conclusion du présent contrat.

Article 21 – Process de commande :

Avant toute commande l’Entreprise remettra au Client un devis ainsi qu’un document d’information précontractuelle correspondant à la commande envisagée. Par suite, les parties signeront le bon de commande incluant les présentes conditions générales en son verso. Ainsi les parties au contrat seront engagée à la signature du bon de commande, sous réserve de l’obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires, ainsi que de l’exercice du droit de rétractation par le Client.

Article 22 – Utilisation du devis :

Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

Article 23 – Indivisibilité du devis :

Le devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

Article 24 – Force majeure :

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être envisagée si la non exécution du contrat ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout été événement imprévisible, irrésistible et extérieur au tende l’article 1218 du Code civil.

Article 25 – Réserve de propriété – Transferts des risques :

L’Entreprise se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées dans le bon de commande ou le devis, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. En cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client, l’Entreprise aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions légales. Le Client s’engage, en cas de paiement postérieur à la livraison à faire assurer au profit de l’Entreprise, dès la livraison et jusqu’au paiement intégral du prix par lui, les fournitures livrées contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc. En dehors de cette hypothèse, les risques sont transférés au consommateur à compter du moment où ce dernier ou un tiers désignée par lui, autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des fournitures.

Article 26 – Résolution du contrat pour imprévision :

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, le rendant difficilement exécutable en l’état ou excessivement onéreux, la. Partie qui n’a pas assumée risque ne pourra demander, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, une renégociation du contrat. Les parties s’obligeront à trouver une solution conforme aux intérêts de chacune d’elle, ce dans le délai d’un mois à compter de la demande initiale. A défaut d’accord, les parties conviendront de la résolution du contrat sans que des dommages et intérêts ne soient dus pour aucunes d’elles

Article 27 – Médiation de la consommation :

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation : MCP Médiation, 12 Square Desnouettes – Paris 75015 (SIRET : 840 463 129 00014)

Article 28 – Données personnelles :

Les informations recueillies relatives au client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat, l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore pour l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi ainsi que par la jurisprudence.

Le responsable du traitement des données personnelle est, Monsieur Adrien LEMOINE dont les coordonnées sont les suivantes : 06 19 01 76 67 – contact@drb-centre.fr. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement, Monsieur Adrien LEMOINE 06 19 01 76 67, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).